Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à tous les recours formés devant le Tribunal administratif du Québec, à l’exception de ceux relevant de la section des affaires sociales agissant en qualité de commission d’examen au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
Il vise à ce que les demandes soient traitées de façon simple, souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants, et ce, dans le respect des règles de justice naturelle.
En vig.: 2020-02-11
1. Le présent règlement s’applique à tous les recours formés devant le Tribunal administratif du Québec, à l’exception de ceux relevant de la section des affaires sociales agissant en qualité de commission d’examen au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
Il vise à ce que les demandes soient traitées de façon simple, souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants, et ce, dans le respect des règles de justice naturelle.
